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Obligation d’affichage du DPE dans les ERP

07/01/2015

Diagnostic de performance énergétique immobilier

Initialement, seuls les ERP (Etablissement Recevant du Public) de plus de 1000 m² devaient réaliser et ensuite afficher un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) à proximité de leur entrée principale, pour être visible de tous. 

Le 30 juillet 2013, le décret n°2013-695 oblige la réalisation et l’affichage d’un DPE dans les ERP de plus de 500 m² au 1er janvier 2015 et également pour les ERP de plus de 250 m² au 1er juillet 2015, au plus tard.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027787879&dateTexte&categorieLien=id

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