14/01/2016
Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, l’ordonnance 2015-1737 et le décret 2015-1738 sont venus modifier le dispositif des bilans des émissions de gaz à effet de serre (GES), obligatoire depuis 2012 pour toutes les entreprises.
Ces deux textes précisent notamment les règles relatives au suivi et aux contrôles des émissions de GES, ainsi que celui des audits énergétiques.
En cas d’absence de réalisation d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre, une amende d’environ 15000 € sera applicable.
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