Le DTG obligatoire adopté par le Sénat

14/06/2019

Ce mercredi 12 juin 2019, le sénat à adopté la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre et dangereux.

Parmi ces mesures, nous retrouvons notamment l’obligation de diagnostic technique pour les immeubles de plus de 15 ans, comportant moins de 50 lots principaux.

Cette mesure entrera en application courant 2020, soit un an après la promulgation de la loi. Le DTG devra être actualisé tous les 10 ans.

http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2018-2019/536.html

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