Le Diagnostic Performance Energétique (DPE)
Domaine d’application
Objectifs
Déroulement de la prestation
Récapitulatif: diagnostics de vente
Cadre réglementaire et normatif
Informations complémentaires
Domaine d’application
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) détermine la performance d’un logement en évaluant la consommation d’énergie mais aussi la quantité d’émissions de gaz à effet de serre. Il est obligatoire pour toutes les ventes (depuis 2006) ou locations (depuis 2007) de bien immobilier exceptés pour les locations saisonnières. Le DPE est également obligatoire en gestion pour les copropriétés équipées d’un chauffage collectif, ainsi que pour les bâtiments publics, sous certaines conditions.
Exceptions : selon l’Article R134-1 du code de la construction et de l’habitation
Tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert est soumis au DPE, à l’exception des catégories suivantes :
- Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
- Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;
- Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d’eau chaude pour l’occupation humaine produit une faible quantité d’énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ;
- Les bâtiments servant de lieux de culte ;
- Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine ;
- Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;
- Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.
Objectifs
L’objectif du DPE est d’informer l’acquéreur ou le futur locataire des potentielles consommations énergétiques du logement, de comparer différents logements entre eux, et d’inciter à des travaux de gain d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère suite aux diverses recommandations mentionnées par le diagnostiqueur. Le DPE se compose de 2 parties représentées par 2 étiquettes, et les résultats sont classés selon une échelle de référence.
- Une étiquette » énergie », exprimée en kWh/m²/an et qui indique la consommation d »énergie du logement.
- Une étiquette « climat », exprimée en kilogramme équivalent au CO2/m²/an et qui indique la quantité approximative des émissions de gaz à effet de serre.
L’étiquette la plus défavorable est conservée pour le classement final.
Déroulement de la prestation
Pour établir un DPE, il faut faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité, et celui-ci doit également être en possession d’une assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle). Le diagnostiqueur inspecte tout le logement et vérifie tous les éléments relatifs à la consommation d’énergie. L’inspection porte sur le chauffage, la ventilation, la climatisation, le système d’eau chaude, mais aussi sur les différentes caractéristiques du logement comme les murs et leurs épaisseurs, la surface vitrée, l’orientation du logement, l’isolation des parois déperditives, … L’électroménager, l’informatique et l’éclairage ne rentrent pas en compte dans le cadre d’un immeuble à usage d’habitation, seul le DPE pour les immeubles tertiaires prend en compte toutes les sources d’énergies.
Deux méthodes étaient utilisées avant la réforme de juillet 2021 : la « 3CL » qui est une méthode conventionnelle par calcul pour les bâtiments datant d’après 1948, ou « sur factures » d’énergie pour les bâtiments d’avant 1948.
Depuis la nouvelle norme du 1er juillet 2021, seule la méthode « 3CL » a été conservée.
Des informations principales sont fournies sur le DPE, établi par le diagnostiqueur comme :
- La description du bâtiment et de ses diverses caractéristiques et équipements thermiques
- L’estimation de la consommation d’énergie annuelle et le coût (mentionnée sur l’étiquette « énergie »)
- L’estimation des émissions de gaz à effet de serre (mentionnée sur l’étiquette « climat »)
Récapitulatif – Diagnostics de vente
Habitation
Maisons individuelles / Appartement chauffage individuel ou chauffage individuel centralisé Appartement chauffé et/ou ECS collectif / Immeuble collectif à usage principal d »habitation avec chauffage collectif ou individuel
| Date de réalisation du DPE | Validité |
|---|---|
| Avant le 31/12/2017 | à refaire |
| Entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021 | Valable jusque le 31/12/2024 |
| Depuis le 01/07/2021 | Valable 10 ans |
Tertiaire
Occupation type bureau, services administratifs, enseignements, bâtiments à occupation continue, autres…
Le DPE se base uniquement sur un ratio de facture/surface des 3 dernières années. Sur la facture doivent apparaître la consommation réelle et non une tarification annuelle.
| Méthode de calcul | Modèles | Validité | |
|---|---|---|---|
| Sur factures | Modèles 6.3 | 10 ans | |
Cadre réglementaire & normatif
- Directive 2002/91/CE du parlement Européen et du conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance energétique des bâtiments.
- Ordonnance 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
- Décret 2006-1147 du 14/09/06 relatif au diagnostic de performance énergétique.
- Arrêté du 02/07/2018 définissant les critères de certification des organismes de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditations des organismes de certification.
- Arrêté du 03 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et performance énergétique de bâtiments existants
- Arrêté du 21 mars 2011 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente.
- RE2020 – Arrêté du 04/08/21 relatif aux caractéristiques thermiques et à performance énergique des constructions de bâtiments.
- Article R172-1 à 9 du code de la construction et de l’habitation du 5/1/22
- Article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation modifié par la LOI n°2014-366 du 24 mars 2017 – art. 76
- Arrêté du 08/02/2012 modifiant l’arrêté du 03/05/2007 relatif au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente et la location en France Métropolitaine
- Décret 2010-1662 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières
- Loi du 23/11/2018 supprime le caractère informatif du DPE pour rendre ses informations opposables par le vendeur et le bailleur à partir du 1er janvier 2021.
- Loi du 08/11/2019 prévoit d’accompagner le DPE d’un audit énergétique pour les logements ayant une consommation énergétique d’au minimum 331 Kilowattheures par m² et par an, à partir du 1er avril 2023.
- Code Civil : Articles 1130 et 1144 concernant les vices du consentement.
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels l’établissant.
- Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul de l’établissement du DPE.
Informations complémentaires
Validité
Réalisation du DPE avant le 31/12/2017 : plus valide, à refaire
Réalisation du DPE entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021 : valable jusque le 31/12/2024
Réalisation du DPE depuis le 01/07/2021 : valable 10 ans
Documents à préparer et à présenter au diagnostiqueur
- Carnets d’entretien des chaudières, poêles, et autres systèmes de chauffage et facture d’achat ;
- Factures d’énergies relatives au chauffage, à l’eau chaude sanitaire, et au refroidissement des 3 dernières années (notamment les historiques en kWh, Litres, Tonnes, etc…..) ;
- Factures disponibles de tous les travaux réalisés dans le logement.
Outils du diagnostiqueur DPE
- Main / Toucher / Vue, pour la détection détaillée de chaque partie de la maison
- Connaissances vastes du bâtiment
- Réflexion, parole ; la communication avec le propriétaire est très importante
- Vitromètre / Télémètre laser / Tournevis
- Boussole
- Appareil photo
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