21/06/2019
Publié au journal officiel, le décret n°2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété, accessibles sur un espace sécurisé en ligne, sera applicable à compter du 1er juillet 2020.
A compter de cette date, le syndic devra proposer un espace en ligne sécurisé dédié à la copropriété regroupant les documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés.
Plus d’informations dans le décret (lien ci-dessous).
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