Le Diagnostic Gaz

A compter du 1er juillet 2017, le diagnostic gaz sera obligatoire pour tout nouveau bail locatif.

Le diagnostic gaz est entré en vigueur en deux étapes :

• pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, l’état de l’installation intérieure de gaz devra être annexé aux contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ;
• pour les autres logements, le diagnostic gaz s’imposera pour les baux signés à compter du 1er janvier 2018.

• Risques encourus en cas de non-présentation

En cas de non présentation du diagnostic gaz dans le dossier de vente du logement, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés. L’acquéreur peut quant à lui réclamer le remboursement d’une partie du prix de vente, ou même l’annulation de l’achat du bien.

La vétusté, l’absence d’entretien des appareils reliés au gaz peuvent engendrer de réels dangers pour une habitation et ses occupants, comme des asphyxies, débuts d’incendie, des explosions… Le propriétaire aura pour obligation de joindre le diagnostic gaz lors de la signature du bail. Il permettra une meilleure transparence avec les locataires.

Il s’agit d’un bilan de sécurité dressé par une personne habilité qui ne certifiera pas la conformité des appareils.

Le diagnostic gaz doit être réalisé par une personne certifiée et possédant les habilitations nécessaires. Le diagnostiqueur procédera à la vérification du système de distribution de gaz (tuyaux, flexibles, raccordements, conduits d’aération…, mais aussi à l’installation des chaudières, ballons d’eau (installations relatives à la distribution d’eau chaude) et à tout appareil relié au gaz (appareils mobiles ne rentrant pas dans le repérage).

Toutes les vérifications porteront sur les zones visibles, aucun démontage ne sera effectué. Toutes les zones n’ayant pu être vérifiées seront mentionnées sur le rapport.

Les vérifications porteront sur 4 domaines majeurs qui sont :

• La tuyauterie fixe (étanchéité, organes de coupure, …)
• Le raccordement en gaz des appareils présents :
• Le local acceptant l’appareil (ventilation, ouvertures…)
• La combustion

14 points de contrôle ont été ajouté à la norme en 2022, notamment :

• Les Kits PLT
• Les passages des canalisations dans les parkings ouverts
• Les assemblages par raccords mécaniques non autorisés
• La vérification des évacuations des appareils de type B23P
• Le taux de monoxyde de carbone pour les appareils de type C
• Etc..

Toutes les constations seront ensuite répertoriées dans le compte rendu diagnostic, auxquelles seront également annexées des photos en fonction des anomalies relevées.

En cas de danger immédiat, le diagnostiqueur pourra couper l’alimentation au gaz, et apposer une étiquette de condamnation appelée DGI (Danger Grave et Immédiat). Il en informera ensuite les organismes compétents (ex : GDF). Un document sera ensuite remis au propriétaire qui sera tenu d’effectuer les travaux avant la vente du logement, et d’informer l’organisme de gaz de la réalisation de ces travaux.

Il devra être établi autant de diagnostic gaz que d’installation de gaz de nature différente dans l’habitation.

Les appareils reliés à des bouteilles de butane par un flexible ou tuyau de raccordement n’entrent pas en compte dans le repérage.

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