Publiés au journal officiel du 13 août 2016, définis par deux décrets, les diagnostics électricité (décret 2016-1105) et gaz (décret 2016-1104) pour la location seront obligatoires à compter du 1er juillet 2017.
Instaurés par la loi n°2014-366 du 24/03/2014 relatif à l’accès au logement et à un urbanisme rénové, appelé également Loi Alur, les diagnostics gaz et électricité seront réalisés dans les parties privatives de locaux à usage principal d’habitation ainsi que dans les dépendances constituant la résidence principale objet du contrat de location.
L’entrée en vigueur se fera en deux temps :
– 1er juillet 2017 : logements d’immeubles collectifs dont le permis de construire date d’avant 1975
– 1er janvier 2018 : tous les autres logements.
La validité des diagnostics sera de 6 ans, alors qu’elle est actuellement de 3 ans en cas de vente.