La validation du futur diagnostic gestion de déchets avant démolition par la Commission Mixte Paritaire est en attente.
Le nouveau diagnostic déchets de la démolition ou la réhabilitation a été adopté par le Sénat en octobre et par l’Assemblée Nationale en décembre. Il devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2021.
Il étend le diagnostic à toute démolition ou réhabilitation significative de bâtiments. Nous sommes encore en attente de la catégorie de bâtiments couverts par cette nouvelle loi.
La Commission Mixte Paritaire se réunit courant janvier.