Lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 18h

Clause usuelle pour les vices cachés

Le 3 février 2016, un arrêt de la cour de cassation précise qu’un acquéreur de bien immobilier ne peut se plaindre par la suite qu’un acte de vente l’ai privé de la garantie des vices cachés. En effet, la Cour de Cassation rappelle que le notaire ne...