Lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 18h
L’ESRIS devient l’ERP
Le 3 août 2018, l’ESRIS a été remplacé par l’ERP, Etat des Risques et Pollutions. L’arrêté du 13 juillet 2018, modifie l’arrêté du 13 octobre 2005, en définissant le nouveau modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des... Précisions des modalités de remise des diagnostics au locataire
Le 2 juin dernier, la Cour d’Appel de Montpellier rappellait qu’il est indispensable que la clause aux termes précisant que le preneur/locataire reconnait avoir reçu les informations relatives aux diagnostics immobiliers, notamment le diagnostic de...
ERNMT : changement prévus pour 2019
Prévus par l’article L125-6 du Code de l’environnement, issu de la loi 2014-366 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, le décret 2015-1353 du 26 otobre 2015 relatif aux secteurs d’informations sur les sols, définit la procédure... Critères d’ameublement d’un logement meublé
Une nouvelle réglementation fixant le mobilier minimum d’un logement dit « meublé », a été définie par le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015, applicable à compter du 1er septembre 2015. Pour être considéré comme logement meublé, le bailleur doit fournir en...