Lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 18h
Précisions des modalités de remise des diagnostics au locataire
Le 2 juin dernier, la Cour d’Appel de Montpellier rappellait qu’il est indispensable que la clause aux termes précisant que le preneur/locataire reconnait avoir reçu les informations relatives aux diagnostics immobiliers, notamment le diagnostic de... Critères d’ameublement d’un logement meublé
Une nouvelle réglementation fixant le mobilier minimum d’un logement dit « meublé », a été définie par le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015, applicable à compter du 1er septembre 2015. Pour être considéré comme logement meublé, le bailleur doit fournir en...
Le DDT location ajouté au futur carnet numérique
Ce mercredi 20 mai 2015, lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique, les députés ont voté un nouvel amendement. Celui-ci prévoit que le carnet numérique de suivi et d’entretien des logements concerne « aussi biens les... Trop de mentions « DPE en cours » dans les vitrines d’agences immobilières
Le 10 avril 2015, Jean François BUET, Président de la FNAIM, a accordé un entretien au journal le Figaro dans lequel il évoquait les manquements de certaines agences immobilières. Il réagissait notamment suite à l’étude publiée par la CLCV (Consommation,...