Lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 18h
par diagconsult | Juin 21, 2019 | DIAGNOSTICS GESTION, DTA (parties communes)
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Voté en 1ère lecture le mardi 14 avril 2015 à l’Assemblée Nationale, le projet de loi santé a pour ambition le renforcement de la réglementation amiante. Une nouvelle compétence de sanction a donc été introduite au projet de loi de modernisation du système de...