Lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 18h

Implémentation provisoire du Carnet d’information du logement (CIL)

Implémentation provisoire du Carnet d’information du logement (CIL)

Après plusieurs tentatives non abouties, le CIL (carnet d’information du logement) commence à être sur la bonne voie. Effectivement à partir du 1er janvier 2023 ce carnet devra être mis en place pour les logements. (Article 167 de la loi Climat et résilience)  Il...