Lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 18h
Critères d’ameublement d’un logement meublé
Une nouvelle réglementation fixant le mobilier minimum d’un logement dit « meublé », a été définie par le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015, applicable à compter du 1er septembre 2015. Pour être considéré comme logement meublé, le bailleur doit fournir en...
Rejet de l’obligation énergétique avant mutation
Le 13 août 2015, le Conseil Constitutionnel a validé l’essentiel du projet de loi sur la transition énergétique, mais a cependant censuré l’article 6, obligeant les propriétaires de logements à réaliser des travaux d’isolation, avant 2030 et avant la... Loi sur la transition énergétique : ce qu’il faut retenir
Adoptée le 22 juillet 2015, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissante verte comporte plusieurs mesures concrètes. Un de ses objectifs étant la rénovation énergétique d’environ 500 000 logements/an à compter de 2014 (la moitié de ces...