Le Dossier Technique Amiante

L’amiante est un matériau fortement utilisé en France dans le domaine du bâtiment pour l’isolation thermique et électrique. Malgré ses propriétés ignifuges, son faible coût et sa longue durée de vie, il a été retiré du marché depuis le 1^er juillet 1997, en raison des effets néfastes sur la santé, et interdit d’utilisation. Le législateur demanda également la décontamination des bâtiments en contenant.

L’obligation de réaliser un DTA est entrée en vigueur en plusieurs étapes. Tous les DTA devaient être réalisés :

• avant le 31 décembre 2003, pour les Immeubles de Grande Hauteur (IGH), les Etablissements Recevants du Public (ERP) de la 1ère à 4ème catégorie.
• avant le 31 décembre 2005, pour les immeubles de bureaux, les ERP de 5ème catégorie, les immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties communes d’immeubles collectifs d’habitation

Néanmoins, le décret du 3 juin 2011 impose de refaire les DTA dans les cas suivants :

1° Vente du bien.
2° Opération de surveillance périodique de matériau amianté.
3° Avant tous travaux réalisés à titre gratuit ou onéreux, ayant pour conséquence une sollicitation de matériaux ou produits amiantés.
4° Dans tous les cas, avant 2021.

Le dossier technique amiante est obligatoire pour les biens ayant un permis de construire délivré avant le 1^er juillet 1997. En quelque sorte, seules les maisons individuelles et les parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation ne sont pas concernés par ce diagnostic.

Le dossier technique amiante consiste à effectuer un repérage précis de certains matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, conformément aux listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la Santé Publique. Il a pour but d’informer les occupants ou intervenants, de la présence ou non d’amiante, de l’état de dégradation des matériaux, et également de repérer les risques importants, avec obligation ou recommandations de travaux.

Le dossier technique amiante (DTA) est à réaliser par un professionnel certifié et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant les éventuelles fautes commises lors de son intervention.

Le repérage s’effectue sur des zones visibles et accessibles du logement (sols, plafonds, murs, poteaux, parties extérieures, conduits de ventilation, bardages…), ainsi que dans les dépendances. Il s’agit d’un repérage non destructif.

Dans certains cas, des prélèvements pourront être réalisés en cas de doute sur la présence éventuelle d’amiante, prélèvements qui seront ensuite envoyés en laboratoire agrée COFRAC. Le diagnostiqueur, certifiera dans son rapport de l’intégrité ou non des éléments amiantés repérés, ainsi que l’état de conservation des matériaux (non dégradé, dégradation partielle et dégradé). Une liste de préconisation d’usage et des obligations sera également indiquée dans le rapport. En cas d’état de conservation dégradé pour les matériaux de la liste A, des travaux de retrait ou de confinement devront être entrepris sous 36 mois.

Le DTA précise aussi l’enregistrement des travaux de retrait, de confinement, des mesures conservatoires, des consignes de sécurité à respecter ainsi qu’une fiche récapitulative. Il est à mettre à jour régulièrement.

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