Alors que le gouvernement prévoyait que les logements les plus énergivores, soit consommant plus de 150 kWh/m² d’énergie primaire et par an, devraient obligatoirement être rénovés pour 2030, les sénateurs ont décidé que cette obligation devra s’appliquer avant 2020.
Les sénateurs ont également enrichi le titre II consacré au bâtiment :
– insertion d’un article additionnel : Article 3B qui consiste à rendre progressivement obligatoire la rénovation de logement à partir de 2030, dans le cadre d’une mutation (achat/vente) en fonction de la performance énergétique de celui-ci, (modalités en cours de définition) ;
-l’Article 3 (adopté et modifié) concerne la possibilité de déroger aux règles d’urbanisme pour l’isolement extérieur des bâtiments ;
– et un amendement qui vise à valoriser les réseaux de chaleurs comme sources d’énergies renouvelables. Ce qui ajoute ainsi le froid renouvelable aux sources d’efficacités énergétiques à valoriser.
Les sénateurs ont également confirmé la création d’un carnet numérique de suivi et d’entretien des bâtiments. Il sera obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour toute construction neuve ayant déposé un permis de construire, et à compter du 1er janvier 2025 pour tous logements faisant l’objet d’une mutation (achat/vente). Pour les logements locatifs sociaux, seuls ceux destinés à la vente seront concernés.
Ce carnet intégrera le dossier de diagnostic technique mentionné dans l’article L.271-4. Et pour les logement soumis au statut de copropriété, les documents mentionnés dans l’article L.721-2.
Le projet de loi de Transition énergétique pour la Croissance verte a été adopté par le Sénat, le mardi 3 mars 2015, avec 182 voix pour et 34 voix contre.