Selon la loi 2010-238 du 09/03/2010 publiée au journal officiel en date du 26/03/2014 (selon la loi Alur), chaque logement devra être équipé d’au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée portant le marquage de la norme CE, à compter du 8 mars 2015.
L’obligation d’installation incombe au propriétaire mais l’occupant du logement devra veiller à l’entretien et au bon fonctionnement de son dispositif.
Cependant, suite à la pénurie d’appareils, les députés ont décidé, dans un amendement à la loi Macron, de repousser ce délai au 1er janvier 2016, sous réserve d’avoir signé un contrat d’achat ou commandé un détecteur de fumée auprès d’un magasin.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021943918&categorieLien=id