Le DAPP : Dossier Amiante des Parties Privatives

L’amiante est un matériau fortement utilisé en France dans le domaine du bâtiment pour l’isolation thermique et électrique. Malgré ses propriétés ignifuges, son faible coût et sa longue durée de vie, il a été retiré du marché depuis le 1^er juillet 1997, en raison des effets néfastes sur la santé, et interdit d’utilisation. Le législateur demanda également la décontamination des bâtiments en contenant.

Depuis le 1^er janvier 2013, tout propriétaire de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation ayant un permis de construire datant d’avant le 1^er juillet 1997, doit faire réaliser un dossier Amiante des Parties Privatives. Le DAPP ne concerne pas l’ensemble des logements loués, mais uniquement les biens situés au sein d’un immeuble d’habitation à usage collectif. Les locations de maison ne sont donc pas concernées par le diagnostic amiante avant location.

• Risques encourus en cas de non-présentation

Tout propriétaire refusant ou ne pouvant pas fournir de dossier amiante des parties privatives aux occupants de logements ou à toutes personnes devant réaliser des travaux dans le logement s’expose à une contravention de classe 5 d’un montant pouvant s’élever à 1500 €.

Le dossier amiante des parties privatives a un rôle informatif et doit être mis à disposition des occupants du logement, et de toutes personnes qui seraient amenées à effectuer des travaux au sein de l’immeuble.

Le constat amiante des parties privatives est à réaliser par un professionnel certifié et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant les éventuelles fautes commises lors de son intervention.

Le repérage est visuel et il s’effectue sur les matériaux pouvant contenir de l’amiante répertoriés dans la liste A du CSP : flocages, faux-plafonds, calorifugeages.

Dans certains cas, des prélèvements pourront être réalisés en cas de doute sur la présence éventuelle d’amiante, prélèvements qui seront ensuite envoyés en laboratoire agréé COFRAC. Le diagnostiqueur, certifiera dans son rapport de l’intégrité ou non des éléments amiantés repérés, ainsi que l’état de conservation des matériaux (non dégradé, dégradation partielle et dégradé). Une liste de préconisation d’usage et des obligations sera également indiquée dans le rapport.

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