Le Diagnostic Electricité

Depuis le 1^er janvier 2009, un diagnostic de l’installation électrique est obligatoire pour toutes ventes de logements (appartements ou maisons), si l’installation électrique a plus de 15 ans, déterminée par la dernière visite du Consuel dans le bâtiment.

Ce diagnostic permet de certifier à l’acheteur la conformité et l’état du système électrique de l’habitation, mais aussi d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des occupants.

• Risques encourus en cas de non-présentation

Si des problèmes liés à un système électrique défaillant étaient constatés dans une habitation et que le diagnostic électrique n’était pas annexé au dossier de vente, le vendeur s’expose alors à de sérieux problèmes car l’acquéreur peut demander le remboursement d’une partie de la valeur du bien, demander la résiliation du contrat de vente. L’exemption de la garantie des vices cachés n’est pas applicable dans ce cas présent. Si la vie des personnes est en danger, le vendeur peut également se voir confronter au pénal.

Des défaillances électriques peuvent engendrer de gros dégâts dans une habitation et mettre en danger la sécurité et la vie des occupants d’un logement. Une défaillance électrique importante peut détruire une habitation suite à un départ d’incendie notamment. Le diagnostic permet de prévenir les risques éventuels. Il sert uniquement de constat et le vendeur n’est pas tenu de procéder aux réparations recommandées par le diagnostiqueur.

Depuis le 1^er janvier 2009, le diagnostic électricité fait partie des pièces obligatoire à joindre au dossier de vente avec les autres diagnostics. Il permet une transparence entre le vendeur et l’acheteur.

Tout d’abord le diagnostic électrique doit être réalisé par une personne certifiée et possédant les habilitations nécessaires. Le diagnostiqueur chargé de la réalisation du diagnostic doit s’assurer de la conformité de différents points de contrôle de l’installation électrique (environ 150), avec comme thèmes :

• L’appareil général de commande et de protection et de son accessibilité.
• La protection différentielle à l’origine de l’installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
• La prise de terre et l’installation de mise à la terre.
• La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
• La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.
• Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.
• Des matériels électriques présentant des risques de contacts directs.
• Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage.
• Des conducteurs non protégés mécaniquement.
• Des appareils d’utilisation situés dans les parties communes et alimentés depuis la partie privative ou des appareils d’utilisation situés dans la partie privative et alimentés depuis les parties communes.
• La piscine privée ou le bassin de fontaine

Le diagnostic sera réalisé sur des éléments visibles, aucun démontage ne sera effectué. Le diagnostiqueur procédera à la réalisation d’autant de diagnostic que de disjoncteurs de branchements (soit 1 diagnostic si 1 disjoncteur de branchement et ainsi de suite). Il respectera ainsi la norme en vigueur.

La vérification de l’installation électrique porte sur les parties privatives d’un logement mais aussi dans ses dépendances, il n’est pas applicable aux parties communes d’immeubles collectifs d’habitation. A noter : Il ne concerne pas l’appareillage électrique tel que le lave-linge, plaque de cuissons,  ni les circuits téléphoniques, centrales d’alarme…

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