Le 13 août 2015, le Conseil Constitutionnel a validé l’essentiel du projet de loi sur la transition énergétique, mais a cependant censuré l’article 6, obligeant les propriétaires de logements à réaliser des travaux d’isolation, avant 2030 et avant la mise en vente de leurs biens.
Le motif de la censure serait que le législateur n’a pas suffisamment défini les conditions et modalités de l’atteinte de cette mesure qui a donc été jugée trop floue selon le Conseil Constitutionnel, et ne sera donc pas appliquée.